Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les ajouts ou modifications que peut apporter un titulaire d’un permis à un contrat, à une proposition de transaction ou à un formulaire doivent porter uniquement sur l’objet visé par les termes et conditions de celui-ci.
D. 300-2010, a. 5.
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